Financements du salarié

financement

Il existe deux principaux types de dispositifs qui permettent le financement des salariés :

  • La Période de professionnalisation
  • Le Congé Individuel de Formation (CIF)

La période de professionnalisation

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir pour abonder le Compte Personnel de Formation (Compte d’Activité).

Pendant cette période, le salarié est rémunéré normalement ou perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire si les actions de formation professionnelle se déroulent hors temps de travail.

Les périodes de professionnalisation sont accessibles :

  • aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI)
  • aux salariés en contrat à durée déterminée relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, etc.)
  • aux employeurs du secteur privé
  • aux employeurs relevant de l’insertion par l’activité économique
  • aux employeurs susceptibles d’employer des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) sous sa forme « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (associations, collectivités territoriales…) ou « contrat initiative-emploi » (entreprises privées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification…)

Les formations mises en œuvre doivent leur permettre :

  • d’acquérir une qualification professionnelle figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle
  • d’accéder à un socle de connaissances et de compétences défini par l’article D. 6113-2 du code du travail (communication en français, utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, etc.)
  • d’accéder à une certification inscrite à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Durée minimale de la formation :

La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée minimale ne s’applique pas :

  • aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
  • aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié
  •  aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Financement du salarié :

  • Formation professionnelle effectuée pendant le temps de travail : les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
  • Formation professionnelle effectuée en dehors du temps de travail : si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération.

Financement de l’organisme de formation :

Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel l’entreprise a versé sa contribution.


Le  CIF : Congé Individuel de Formation

Que vous vous sentiez à l’étroit dans votre poste actuel ou que l’envie de changer de métier vous taraude, le CIF (congé individuel de formation) est le dispositif qu’il vous faut. A la différence du compte d’activité limité généralement à 150h de cursus, le CIF s’intègre dans un projet au long cours.

Le CIF est une période de congé durant laquelle vous restez salarié de votre entreprise. Ces congés se demandent à l’initiative du salarié (personne ne peut vous obliger à prendre un CIF) et ont pour mission de vous permettre de suivre une formation répondant à des objectifs totalement personnels : amélioration de votre qualification, changement de métier, développement personnel, sécurisation du parcours professionnel, etc…

Un CIF peut se prendre à temps plein ou partiel, et couvre jusqu’à 1 an de formation temps plein, ou 1200h de temps partiel. On compte cependant 3 exceptions pour lesquelles le CIF peut être étendu à 2 ans : les DUT, BTS et formations d’infirmier.

Les seuls critères pour bénéficier d’un CIF sont les suivants : être salarié (CDI ou CDD), avoir travaillé 24mois consécutifs ou non, avoir un an d’ancienneté minimum dans son entreprise actuelle, ainsi qu’un certain délai de carence entre deux CIF. Attention, le CIF est un dispositif applicable uniquement dans le privé. Les fonctionnaires ne sont donc pas concernés.

Votre employeur ne peut pas vous refuser un CIF. Il peut à la rigueur le reporter, pour des raisons d’activités et d’absences simultanées, mais ce report ne peut pas excéder 9 mois. Il ne peut pas non plus vous licencier pour un motif de demande de CIF. A l’issu du CIF, vous retrouvez votre poste ou équivalent et votre niveau de salaire. C’est donc une vraie garantie sécurité pour le salarié.

Financement du CIF

Prendre un an de congé pour se former, c’est bien, se faire financer durant cette période, c’est mieux !

C’est exactement le rôle des OPACIF (Organisme Paritaire au titre du Congé Individuel de Formation), dont le plus connu est le FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation). Ces organismes ont pour objectif de capter le financement des entreprises au titre du CIF (0,2% de la masse salariale) et de le redistribuer aux salariés demandeurs.

Il existe plusieurs OPACIF, je vous laisse vérifier celui auquel cotise votre entreprise, par exemple via cette page. Pour la suite, je détaillerai le fonctionnement du FONGECIF, et plus particulièrement du FONGECIF Rhône-Alpes. Les principes généraux restent les mêmes, mais je vous conseille de contacter votre OPACIF pour connaître leurs détails spécifiques.

Le FONGECIF est une association loi 1901 dont le but est de gérer le financement de plusieurs dispositifs, dont le CIF. Le FONGECIF gère et finance également des Bilans de Compétences ainsi que des certifications de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Le FONGECIF fonctionne avec des commissions paritaires, c’est-à-dire des commissions composées à 50% de représentants des salariés, à 50% de représentants du patronat. Ces commissions décident du financement ou non des dossiers soumis anonymement par les salariés.

Outre ces commissions, vous trouverez toujours au FONGECIF un accueil, une écoute et une aide pour vous guider dans vos recherches d’informations ou dans l’élaboration de votre projet de formation. Les consultants sont très bien formés et vous proposent une prestation de qualité, gratuite, que ce soit par téléphone ou de visu. Contactez-les dès les prémices de votre projet de changement.

Quels financements puis-je espérer pour mon CIF ?

Le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie du coût de votre CIF, à savoir :

  • votre rémunération (taux indicatifs et variables suivant l’OPACIF) : 100% si votre salaire horaire est inférieur à deux fois le SMIC brut, 90% sinon
  • le coût intégral de la formation

La procédure CIF et FONGECIF, pas à pas :

Voici la procédure pas-à-pas pour déposer une demande de CIF ainsi qu’un dossier de demande de financement au FONGECIF :

A/ Contacter son OPACIF

  • Contacter l’organisme paritaire agréé par l’État auquel l’employeur reverse ses fonds: le FONGECIF ou l’OPACIF adéquat.
  • Participer à la réunion d’information de l’organisme
  • Prendre rendez-vous avec un conseiller ou se rendre à l’accueil sans rendez-vous si l’organisme en propose un
  • Élaborer avec lui son projet de formation et confirmer avec lui la stratégie suivante

B/ Demander son Congé

  • Écrire une demande d’autorisation d’absence : intitulé, date d’ouverture, durée de la formation, organisme
  • Remettre la demande à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en main propre en demandant un accusé de réception, au moins 60 jours avant le début de la formation
  • L’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour répondre. Passé ce délai et sans réponse de sa part, la demande est considérée acceptée

C/ Demander son Financement

  • Récupérer son dossier de financement auprès de son OPACIF
  • Faire compléter ce dossier par son organisme de formation
  • Une fois l’accord de congé obtenu de la part de son employeur, lui faire compléter les parties du dossier de financement le concernant
  • Rédiger une lettre de motivation et un CV à destination de la commission paritaire et présentant son parcours ainsi que son projet de formation. Normalement, le conseiller OPACIF devrait vous aider à rédiger ces documents, qui doivent tous être anonymes !
  • Déposer le dossier complet 60 jours avant le début de la formation auprès de son Opacif
  • Attendre le retour de la commission paritaire ! Le dossier sera examiné au plus tard à la commission qui précède l’entrée en formation sous réserve que le dossier soit complet

Au vu des délais indiqués, et du temps de traitement habituel pour un dossier administratif, il est préférable d’adresser la demande de CIF à l’employeur environ 4 mois avant.

Attention, l’enveloppe de financement des OPACIF est finie, toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites. Pour information, à ce jour on compte à peu près une réponse positive pour deux demandes seulement, et le montant moyen de l’aide est de 22 900€.

Si vous faîtes partie des 50% de réponses négatives, vous pouvez toujours déposer un recours en donnant des éléments nouveaux (prise en charge d’une partie des coûts sur fond propre par exemple) ou vous pouvez également demander un financement à votre employeur si votre projet de formation lui est bénéfique.

Quels sont les dossiers CIF prioritaires ?

Les dossiers sont classés par priorités d’acceptation. Voici les critères de tri, que j’ai récupéré sur le site du FONGECIF :

La formation :

  • Actions répondant à un objectif individuel de reconversion professionnelle
  • Actions conduisant à l’acquisition d’une première qualification ou à une qualification supérieure sanctionnée par une formation “certifiée” (validée par un titre ou un diplôme)
  • Actions ayant pour objet le développement de la personnalité humaine et ne répondant pas à un objectif à finalité professionnelle
  • Actions de formation de plus d’un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel ou discontinu

Le demandeur :

  • Son projet professionnel : appropriation du projet professionnel par le salarié, adéquation entre le projet professionnel et la problématique posée par le demandeur
  • Sa demande de formation : adéquation entre le projet de formation et le projet professionnel, efforts et investissements antérieurs déployés pour ce projet en termes de formation mais aussi en termes financiers, organisationnels, et d’information
  • Son niveau actuel de formation et/ou de qualification : priorité est donnée au niveau de qualification ou de formation les plus bas (O.S., Employés sans qualification ou sans diplôme…), salariés les moins qualifiés ou sans qualification reconnue
  • Sa situation personnelle : salaire, situation familiale, ancienneté professionnelle, catégories sociales les plus modestes, salariés âgés de plus de 45 ans et/ou plus de 20 années d’activité professionnelle, taille de l’entreprise.
  • VOIR documents du FONGECIF (lien sur les 2 PDF)

FONGECIF REUNION :

FONGECIF Réunion – Antenne Nord
5, Rue André Lardy
Bat C la Turbine – ZA  la Mare
97438 SAINTE MARIE

FONGECIF Réunion – Antenne de l’Etang Salé
4, rue Franck Camille
ZI les Sables – Bât de la SEMIR
97427 ETANG SALE

Tél : 0262 94 03 84  Fax : 0262 41 13 70
www.fongecif-reunion.com/

Documentation FONGECIF :

RPI VAE

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RPI VAE

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